La Franchise

C'est une collection de produits, services et/ou technologies

Le franchiseur met à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et/ou technologies qu'il a conçus, mis au point, agréés ou acquis.

L'exclusivité réservée au franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d'objet et de portée.

Le franchiseur s'assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services offerts au consommateur est bien conforme à l'image de marque et ce au moyen d'une clause d'achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.